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Éditeur
CLUC
1 rue de la vingeanne
70100 Attricourt
France

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Traitement des données à caractère personnel
Le CLUC s’efforce de vous assurer que vos données personnelles sont protégées lorsque vous utilisez ses services.

Notre Politique de Confidentialité décrit la façon dont vos données à caractère personnel sont traitées et protégées.

Consulter la politique de confidentialité

Contact
Vous pouvez contacter la société par mail à l’adresse lecentreludique.app@gmail.com.

Conditions générales d’utilisation

En vigueur à compter du 30 novembre 2022

Les présentes conditions générales d’utilisation (les « Conditions Générales ») régissent l’utilisation de l’application CLUC (l’« Application »), disponible sur le Play Store de Google (et l’App Store d’Apple dans quelques mois) , ou via la le site dédié disponible à l’adresse : https://app-lecentreludique.com/.

Ces Conditions Générales sont mises à la disposition des Utilisateurs sur l’Application.
Tout Utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales pour toute utilisation du CLUC.

1. DÉFINITIONS

Don” désigne la récupération effective par un Utilisateur d’un Article proposé en don par un Annonceur.
Prêt” désigne la récupération effective par un Utilisateur d’un Article proposé en prêt par un Annonceur ainsi que son retour organisé via le Chat et l’espace de réservation entre l’annonceur et l’utilisateur intéressé par le prêt.
Annonceur” désigne tout Utilisateur qui propose un Article Donné ou prêté.
Utilisateur” désigne tout utilisateur, personne physique majeure, particulier, de l’Application ou des Services y compris tout simple visiteur.
Application” désigne l’application mobile CLUC téléchargeable le Play Store Android (ou stores dérivés), ou encore depuis l’espace dédié accessible sur mobile ou sur ordinateur à l’adresse https://app-lecentreludique.com/, permettant aux Utilisateurs d’accéder aux Services.
Article” désigne tout Article Donné, tout Article Recherché ou tout Article prêté. Les Articles sont non-alimentaires. Ils peuvent être complets ou incomplets (à spécifier). Un Article sera présenté dans l’Application au sein de la section “Dons” ou de la section “prêts” en fonction de sa destination.
Article Donné” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur l’Application.
Article Prêté” désigne tout objet et/ou bien consommable que son propriétaire propose au don sur l’Application.
Services” désigne les services proposés à tout Utilisateur sur l’Application leur permettant de proposer au don, de signaler pour récupération un bien, de faire des demandes ou de répondre à des annonces.
Société” désigne l’Association du CLUC, une Association Loi 1901, dont le siège social est situé à Attricourt (70100) et immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro d’identification 819 435 744.
« Réservation » désigne l’acte de réservation d’un objet mis en prêt sur une période définie dans le cadre du calendrier en ligne sur l’application et via l’échange personnel du Chat entre les utilisateurs.
« Chat » désigne l’espace de conversation en ligne entre les utilisateurs pour définir les conditions des échanges d’objets (lieu, date, durée) dans le cadre du « prêt » ou du « don ».

2. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes Conditions Générales définissent les conditions d’utilisation de l’Application et des Services par les Utilisateurs et les Annonceurs et régissent les relations entre les Utilisateurs du Service.
En utilisant l’Application, tout Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales sans réserve et confirme expressément être une personne physique majeure, capable et non professionnelle.
Les présentes Conditions Générales sont en conséquence opposables à tout Utilisateur.
La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales.
Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

3. INSCRIPTION DES UTILISATEURS

Tout utilisateur déclare expressément être une personne physique majeure en s’inscrivant sur l’Application.
L’Application et les Services sont réservés à une utilisation par des particuliers et non des professionnels. Toute utilisation des Services dans un contexte professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale est formellement proscrite par les présentes Conditions Générales, sauf autorisation expresse consentie par la Société.
Un Utilisateur dispose de la possibilité suivante pour créer son compte et s’identifier :

• Il peut utiliser une adresse e-mail, utilisée comme identifiant, et un mot de passe.

L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
En créant un compte au sein de l’Application, l’Utilisateur déclare accepter les présentes Conditions Générales.
Les modalités d’utilisation des données à caractère personnel des Utilisateurs par la Société sont stipulées à l’article 7 des présentes Conditions Générales.

4. MODALITÉS D’UTILISATION DU SERVICE

4.1 DESCRIPTION DES FONCTIONNALITÉS

Tout Utilisateur aura accès aux fonctionnalités suivantes selon les modalités stipulées aux présentes Conditions Générales :

• publication d’une annonce relative à un Article Donné ou un Article Prêté,
• signalement d’un Article,
• consultation des Articles et filtrage par critères,
• service de messagerie instantanée entre un Utilisateur et un Annonceur,
• suivi des annonces publiées par d’autres Utilisateurs.

4.2 PUBLICATION D’UNE ANNONCE

Tout Utilisateur peut publier une annonce proposant de donner ou prêter un ou plusieurs Articles Donnés ou prêtés dont il est propriétaire.
L’Article concerné est localisé et décrit par l’Annonceur. L’Annonceur peut publier de une à trois photos sur l’annonce.
Tout Annonceur postant un Article Donné / Prêté déclare expressément en publiant l’annonce être le propriétaire de l’Article Donné concerné et s’engage à en faire une description la plus fidèle possible.
Toute annonce est publiée pour une durée maximale indéfinie pour un Article Donné ou prêté.
En publiant une annonce, tout Utilisateur accepte expressément que le contenu de cette annonce soit utilisé par la Société à des fins de communication et sa duplication sur tout site Internet exploité par la Société.

4.3 CONTACT DES ANNONCES

Tout Utilisateur a accès à la liste des Articles, aux descriptifs et photos des Articles et au profil des Annonceurs dans la limite des règles indiquées ci après.
S’il souhaite entrer en contact avec un Annonceur, un Utilisateur devra disposer d’un compte au sein de l’Application et devra respecter les conditions de la charte de Bonne Conduite affichée à l’ouverture du Chat :

• rester respectueux
• respecter les conditions (dates , heures et lieux) de réservations et de dons
• ne divulguer aucune information personnelle et/ou sensible.

4.4 ADOPTION D’UN ARTICLE

La Société, au travers de son Application et de sa messagerie dédiée, permet la mise en relation entre Utilisateurs avec pour objectif la remise d’un Utilisateur à un autre Utilisateur d’un Article Donné ou d’un Article Prêté. La Société ne peut en aucun cas garantir que la transaction ira à son terme et que la remise aura bien lieu. Les Utilisateurs restent les seuls responsables des conditions dans lesquelles ils effectuent cette remise.

4.5 RECHERCHES SAUVEGARDÉES

Tout Utilisateur peut effectuer des recherches par catégorie ou par mot-clé pour savoir si un Article répondant à des caractéristiques particulières est proposé ou a été signalé sur l’Application.

5. DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
La Société dispose d’une Politique de Confidentialité, décrivant la façon dont les données à caractère personnel des Utilisateurs sont traitées et protégées. Elle est disponible au lien suivant : https://app-lecentreludique.com/privacy-policy/.

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque « CLUC », ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur la Plateforme, déposées ou non, sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires lui ayant concédé une licence d’utilisation.
Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord préalable de la Société est strictement interdite.

7. RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS

Les Services régis par les présentes Conditions Générales sont ceux qui figurent sur l’Application. Les Articles y sont présentés et décrits sous la responsabilité des Annonceurs. Sauf en cas de faute lourde, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des erreurs ou omissions.
La Société ne sera pas responsable de tout préjudice indirect que pourrait subir un Utilisateur du service dans le cadre d’une quelconque activité à la suite de l’utilisation ou de la consommation d’un Article ou encore du fait de son état.

7.1 ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

Tout Utilisateur déclare et garantit en utilisant les Services qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à aucun droit de tiers. En particulier, les Utilisateurs s’interdisent tout comportement contraire aux bonnes mœurs ainsi que de tenir tout propos insultant ou dégradant à l’égard des tiers.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ce que son compte personnel ne comporte :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, l’Utilisateur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son compte personnel.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société puisse supprimer, à tout moment et sans indemnité, un compte qui serait contraire notamment à la loi française ou aux présentes Conditions Générales.

7.2 ENGAGEMENTS DE L’ANNONCEUR

Tout Annonceur déclare et garantit en publiant toute annonce qu’il ne contrevient à aucune réglementation en vigueur et qu’il ne porte atteinte à
aucun droit de tiers.
Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que toute annonce qu’il publie ne contienne :

• aucune proposition relative à un produit illicite ou pharmaceutique,
• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites extérieurs et non exploités par la Société,
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs,
• aucune mention de nature à porter atteinte au droit et/ou à l’image de la Société ou de tout tiers,
• aucun contenu à caractère sexuel
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur.

De manière générale, tout contenu au sein d’une annonce qui n’aurait pas de rapport direct avec un Article Donné, un Article Demandé ou un Article
Abandonné, ou avec les modalités de mise en don ou de récupération de ces Articles, n’est pas autorisé sur l’Application.
L’Annonceur s’engage également à ce que son annonce corresponde aux règles de fonctionnement des Services de l’Application.
L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les annonces que les Articles Donnés dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité de l’Article Donné, à retirer l’annonce sans délai.
En particulier, toute annonce qui ne serait pas postée avec l’intention réelle de donner l’article à un tiers, est formellement interdite et pourra conduire à la suspension de façon permanente ou temporaire du compte de l’Utilisateur concerné.
Tout Annonceur s’engage expressément à ne pas réclamer la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit en contrepartie de son don.
L’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu (notamment éditorial) des annonces qu’il publie, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.
En conséquence, tout Annonceur relève expressément la Société et ses affiliés de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action qui pourrait être intenté contre lui par tout tiers au titre d’une Annonce qu’il aurait publié, et prendra à sa charge tous les dommages et intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels il pourrait être condamné ou qui seraient stipulés à son encontre dans un accord transactionnel, sans préjudice du droit de la Société et de ses affiliés à réclamer auprès dudit Annonceur la réparation des dommages subis par ces derniers à ce titre.
En déposant toute annonce, un Annonceur reconnaît et accepte que la Société puisse la refuser ou la supprimer à tout moment, sans indemnité, en particulier toute annonce qui s’avèrerait contraire aux lois et réglementations applicables ou aux présentes Conditions Générales.

7.3 SUSPENSION DE COMPTE, LIMITATION D’ACCÈS ET RÉSILIATION

Vous avez la possibilité de mettre fin à votre relation contractuelle avec la Société à tout moment, sans frais et sans motif. L’Utilisateur pourra faire une demande de suppression de son compte et des données associées directement dans l’Application selon la procédure décrite, sur le site support : https://applecentreludique.com/.
Il est également possible de faire une demande de suppression de compte par courrier ou par email à l’adresse : lecentreludique.app@gmail.com.
Par conséquent si l’utilisateur ne subit aucun signalement après 1 mois, le profil de l’Utilisateur sera définitivement supprimé.
Lorsque l’Utilisateur désire recommencer à utiliser l’Application, il est dans l’obligation de s’inscrire dans les mêmes conditions qu’une première inscription.
L’Utilisateur ne pourra pas réactiver son ancien compte.
En cas de (i) violation de votre part des présentes Conditions Générales, notamment de vos engagements en tant qu’Utilisateur ou Annonceur
mentionnés aux articles 9.1 et 9.2 ci-dessus ou si (ii) la Société a des raisons sérieuses de croire que ceci est nécessaire pour protéger la sécurité et l’intégrité de l’Application, celles de ses Utilisateurs ou de tiers ou à des fins de prévention des fraudes ou d’enquêtes, ou enfin pour préserver la convivialité de l’Application, la Société se réserve la possibilité de :

• (i) résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes Conditions
Générales ; et/ou
• (ii) empêcher la publication ou supprimer tout avis, annonce, message ou
plus généralement tout contenu publié par les Utilisateurs ou Annonceurs
sur l’Application ; et/ou
• (iii) limiter votre accès et votre utilisation de l’Application ; et/ou
• (iv) suspendre de façon temporaire ou permanente votre compte.

Lorsque cela est nécessaire, vous serez notifié de la mise en place d’une telle mesure afin de vous permettre de donner des explications à la Société. La Société décidera, à sa seule discrétion, de lever les mesures mises en place ou non.

9.4 RESPONSABILITÉ ET ENGAGEMENTS DE LA SOCIÉTÉ CLUC

La Société ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des annonces publiées par les Annonceurs et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
La Société est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
En revanche, la Société peut prendre connaissance des messages échangés entre Utilisateurs au travers du service de messagerie instantanée présent sur l’Application, notamment à des fins de prévention des fraudes, d’amélioration de ses services, d’assistance utilisateur, ou de vérification du respect par les Utilisateurs des présentes Conditions Générales. Par exemple, afin d’éviter qu’un Annonceur ne réclame la moindre somme d’argent ou contrepartie de quelque nature que ce soit, la Société s’autorise à parcourir et analyser les messages échangés via la messagerie.
Cependant, la Société ne prend jamais connaissance de vos communications avec d’autres Utilisateurs à des fins promotionnelles ou de ciblage publicitaire.

7.5 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La Société s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture des Services aux Utilisateurs et aux Annonceurs et l’accessibilité de l’Application.
Toutefois, la Société décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, pannes, inaccessibilité momentanée, de modifications et de dysfonctionnement de l’Application, quel que soit le support de
communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance, notamment pour des problèmes techniques,
• la perte de données ou d’informations stockées par la Société. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour
conserver les annonces qu’ils publient sur l’Application,
• dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption de l’Application et/ou des Services,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de l’Application et des Services par tout Utilisateur ou Annonceur,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de la Société ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par un Utilisateur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes.
L’Utilisateur ou l’Annonceur renonce donc à demander réparation à la Société à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre la Société dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite de l’Application ou des Services, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

8. STIPULATIONS DIVERSES

8.1 RÉCLAMATIONS

Toute réclamation devra être formulée à la Société par email à l’adresse suivante : lecentreludique.app@gmail.com.

8.2 NULLITÉ

Si l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales s’avérait nulle ou non valide au regard de la loi, de la réglementation ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, cette dernière sera réputée non écrite sans affecter la validité et la portée des autres stipulations.

9. LOI APPLICABLE

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français.
En cas de litige ou de réclamation et aux fins de trouver en priorité un accord amiable, le Client adressera ses griefs à la Société par courrier recommandé avec accusé de réception. À défaut d’un accord amiable, tout litige ou réclamation pourra être porté devant la juridiction compétente.

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